Frédéric Gouin

Sommes-nous prêts à payer pour bien manger?

2011-08-17T10:12:00.000-04:00

Dans sa chronique du 17 août, Mme Marie-Claude Lortie commente la décision des rôtisseries St-Hubert de servir du poulet dont l'alimentation comportera dorénavant jusqu'à 10% de farines animales.

Or, la décision de St-Hubert est scandaleuse à plusieurs égards, notamment parce que l'entreprise aura attendu plusieurs mois pour informer sa clientèle et que pendant ce temps, son site Internet continuait de prétendre que ses poulets étaient nourris uniquement de matières végétales.

Ensuite l'entreprise parle du coût plus élevés des poulets nourris de matières végétales et de son désir de ne pas faire supporter d'augmentation à sa clientèle. Or, on parle tout de même d'une augmentation de 0,20$ le kilo. Sauf erreur de ma part, un poulet pèse environ 1,9 kilo. On parle d’une augmentation de moins de 0,40$ pour un poulet complet! Combien pour une cuisse? Une poitrine? Je ne connais personne qui soit capable de se payer un repas à 5,95$ (un morceau de poulet, des frites, etc.) et qui ne serait pas capable de se payer le même repas à 6,05$ ou même à 6,15$!

La question du coût des aliments “industriels” vs les aliments “naturels” se pose différemment, selon moi. Les aliments industriels peuvent être produits moins chers car ces industries font supporter une partie de leurs coûts par l’ensemble de la communauté au lieu de leurs seuls clients. Par exemple, une entreprise qui bourre ses poulets d’antibiotiques encourt des coûts moindres en terme de mortalité et de maladies et peut donc vendre ses poulets moins chers. Mais cette décision a des conséquences économiques qui ne sont pas supportées par l’entreprise et ses clients. Ces antibiotiques qui se retrouvent dans la nature et dans notre nourriture créent des résistances chez les bactéries. Ce qui fait nécessairement augmenter les coûts des soins de santé. Si ces coûts étaient “internalisés” par le producteur de poulet, sans doute réaliserait-on que le poulet aux antibiotiques coûte en fait plus cher que le poulet naturel.

C’est par une fiction (et en dérogeant aux principes de l’économie libérale) que le poulet industriel coûte moins cher que le poulet naturel.

Respect, bonnes manières et courtoisie

2010-05-06T14:04:00.000-04:00

Publié dans le Journal du Barreau, avril 2010

Le rôle de l’avocat ne se limite pas à la représentation des intérêts de ses clients, il exerce aussi « une fonction publique auprès du tribunal et collabore à l’administration de la justice »[Loi sur le Barreau, L.R.Q., c. B-1, art. 2.]. Dans l’exercice de sa charge, l’avocat doit en tout temps agir « avec dignité, intégrité, honneur, respect, modération et courtoisie »[Code de déontologie des avocats, R.R.Q., c. B-1, r.1, art. 2.00.01]. Ainsi, en plus de respecter les normes déontologiques auxquelles il est assujetti, l’avocat doit adopter et maintenir, dans ses actes et ses paroles, une conduite qui s’avère à la hauteur des principes d’équité, de respect et de bonne foi sur lesquels se fonde notre système judiciaire.

Ces dispositions paraissent si claires et évidentes! N’avons-nous pas comme avocats, de par notre rôle, notre éducation et notre statut l’obligation d’aspirer à être des modèles, d’inspirer ceux qui nous entourent?

En ce sens, on ne peut qu'être profondément étonné en lisant le Guide de courtoisie professionnelle. Il faut rappeler aux confrères et consœurs de répondre avec franchise aux questions du tribunal? d'éteindre leur téléphone? de ne pas faire de sarcasme? Lors de la rencontre annuelle entre les juges en chef et le Conseil général, les membres ont été invités à travailler en atelier pour identifier, notamment, des axes de valorisation de la profession. Étonnamment, les problèmes de civilité et de courtoisie ont été soulignés à maintes reprises comme un des axes qui devrait être prioritaire. Est-ce que les « bonnes manières » ne s’enseignent plus, ou n’est-ce que le reflet de notre société à l’hédonisme triomphant?

Dans le même ordre d’idées, 20% des avocats disent avoir été victimes de discrimination, que ce soit de la part d’un client, d’un employeur, d’un collègue, … 30% disent avoir été victimes de harcèlement psychologique[Montmarquette, C. et N. Viennot-Briot, Enquête socio-économique auprès des membres du Barreau du Québec 2008, CIRANO, 2009, aux pp. 28-30]. En décembre 2008, une sentence arbitrale constatait qu’une avocate de la fonction publique avait été victime de harcèlement psychologique. En juillet 2009, la Cour supérieure rejetait, en des termes parfois cinglants, la requête en révision judiciaire[Québec (Procureur général) c. Roy, 2009 QCCS 3003 (2 juillet 2009)].

Comme le disait St-Thomas d’Aquin, « là où il y a de l’homme, il y a de l’hommerie » et la fonction publique, pas plus que toute autre organisation sociale, n’est totalement à l’abri des tensions et dérapages. Il est tout de même difficile de lire qu’après avoir été instrumental dans l’adoption de la loi visant à interdire le harcèlement psychologique[Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives, 2002, chapitre 80, Projet de loi no 143], ce même ministère aurait agi par « esprit de corps » au lieu de s’appliquer à lui-même les normes adoptées.

Personnellement, je suis extrêmement troublé que des comportements de ce type aient eu lieu entre avocats. Non pas que nous soyons au-dessus des passions humaines, loin de là et ce serait fondamentalement antinomique au rôle de l’avocat. Mais parce que je crois profondément que nous ne pouvons jouer réellement notre rôle que lorsque nous réussissons à adopter une attitude de modération, de respect et de courtoisie. Agir autrement n’est pas rendre service à son client, bien au contraire. C’est surtout contribuer à ternir l’image de la profession.

Les incivilités, le harcèlement et la discrimination, même s’ils sont clairement d’intensité inégale et ont des conséquences différentes, sont des comportements qui procèdent tous de la même déshumanisation de l’autre, à des degrés divers, certes. L’avocate à qui on refuse de confier un gros dossier, l’avocat dont le confrère ne retourne systématiquement pas les appels, l’employé qui subit la tyrannie d’un supérieur hiérarchique, tous trois se font dire, en quelque sorte, qu’ils ne valent rien, qu’ils ne valent surtout pas un quelconque respect.

À l’aulne des dossiers d’appropriation illégale et autres violations dont sont saisies les instances disciplinaires, il peut sembler futile, ou délicieusement suranné, de s’intéresser aux exigences de respect et de courtoisie. Ces exigences étant le fondement même de notre profession, il faut croire que ce serait une grave erreur de s'en désintéresser.

Les nouvelles mesures pour le financement de la santé

2010-04-06T10:16:00.000-04:00

Au-delà de la question du nécessaire financement de la santé, je me demande si notre système de santé a la capacité de gérer efficacement les sommes que nous y dépensons. On parle beaucoup du nombre d'Américains qui n'ont pas d'assurance maladie, mais nombre de Québécois se trouvent dans une situation semblable en n'ayant pas accès à un médecin ou en devant attendre 18h dans une clinique ou une urgence pour en voir un.

Les dépenses totales de santé au Québec en 2009 seraient de 38 milliards de dollars. Avant de se dire qu'il n'y a pas assez d'argent, est-ce qu'on est convaincus que ces sommes sont dépensées de la meilleure manière?

Nos hôpitaux sont sales, les listes d'attente n'en finissent plus, des opérations urgentes n'ont pas lieu, nos urgences sont débordées, nos infirmières sont déprimées, ... Il me semble, bien humblement, qu'à 38 milliards on pourrait (devrait) faire mieux.

Nous sommes (le Canada) parmi les pays de l'OCDE qui possèdent le moins de médecins par habitant, qui diplôment le moins de médecins, qui possèdent le moins de lit d'hospitalisation, ... Sur les 30 pays de l'OCDE, seuls 9 dépensent plus que nous (% PNB) en santé, sur les 26 pays pour lesquels on a des données 2007, seuls 3 dépensent plus que nous (per capita) en santé! Même au Danemark, la santé coûte moins cher! Et si en Suisse la santé coûte plus cher, il n'y a au moins pas de problème d'accès, pas de problème de maladies nosocomiales et les infirmières québécoises s'y précipitent pour aller travailler.

En dépendant plus que les autres, on fait moins bien.

Est-ce qu'en dépensant encore plus on arrivera à faire mieux?

Personnellement, j'en doute!

Non refoulement ... non imputabilité

2010-03-02T10:37:00.001-05:00

Le Washington Poste rapport aujourd'hui que la Cour suprême des États-Unis refuse de se prononcer sur le cas des Ouighours qui demandent à être libérés de Guantanamo, en invoquant la séparation des pouvoirs:

"only the legislative and executive branches had the power to exclude or admit foreigners to the country."

Tout de même ...

Le pouvoir exécutif capture des étrangers et les détient pendant 9 ans. Et lorsque le pouvoir exécutif réalise qu'il n'avait aucune raison de les détenir ou qu'il n'a plus de raisons de les détenir ... il ne peut être contraint à les libérer!

Et maintenant la Cour suprême reproche à mi-mot à ces Ouighours de ne pas avoir accepté d'être relocalisé à Palau! Personne ne veut aller à Palau! Une montagne de phosphate complètement dévastée par l'exploitation minière!!!

Ces Ouigours qui viennent de l'ouest de la Chine, un région aride au climat continental avec des hivers froids, devraient acccepter d'aller vivre à 7000 km de chez eux dans un cliamt maritime tropical où les mois les plus froids sont à 28 degrés à 82% d'humidité !!!

Tout ça parce que l'État qui les a capturés ne veut pas les libérer sur son propre territoire!!!

"On a commis une erreur: on n'aurait pas dû vous arrêter! On ne s'excuse pas, on n'assume pas nos responsabilités! Vous allez payer pour notre erreur!"

- Something is rotten in the state of Denmark

Peur ou honte!

2010-03-02T09:33:00.000-05:00

Dans sa chronique d'aujourd'hui, Yves Boisvert écrit au sujet du recentrage du droit criminel.

Au-delà du mouvement de balancier qui nous fait connaître des époques plus "libérales" et d'autres plus "conservatrices", j'observe pour ma part deux phénomènes qui me troublent profondément.

1. J'ai l'impression de voir de plus en plus de situations où les policiers ont mal fait leur travail, ont tourné les coins ronds en faisant fi de la présomption d'innocence. En accordant à l'État le monopole de l'usage de la force, notre société a aussi exigé que l'État respecte les plus hauts standards ... et j'ai l'impression que chaque jour ces standards diminuent!

Je pense par exemple à l'utilisation du mot "présumé" dans nos médias: "Le présumé incendiaire de Vanier accusé", "Un présumé proxénète de 25 ans appartenant aux Crips a comparu au palais de justice d'Ottawa", "Présumé trafiquant arrêté à Roberval", ... Dans notre système, la seule présomption qui existe est la présomption d'innocence! Un "présumé trafiquant", ça n'existe pas ... soit il est suspect de trafic, soit il est accusé de trafic, soit il a été reconnu coupable de trafic.

Je vois dans ces glissements de sens, une érosion importante du principe de la présomption d'innocence. En fait, les journalistes agissent un peu comme nos policiers: "On le sait qu'il est coupable ... reste juste à le prouver".

2. Le second phénomène que j'observe et qui me trouble a trait à l'attitude des procureurs de la Couronne. Comme l'ont clairement répété les tribunaux à plusieurs reprises (voir notamment Lemay v. The King, [1952] 1 S.C.R. 232, où la Cour suprême mentionne le devoir de la Couronne : "to bring forward evidence of every material fact known to the prosecution whether favourable to the accused or otherwise"), leur rôle n'est pas de gagner, ni d'obtenir de condamnations à tout prix, mais de participer à l'émergence de la vérité (voir Boucher v. The Queen, [1955] S.C.R. 16 : "It cannot be over-emphasized that the purpose of a criminal prosecution is not to obtain a conviction, it is to lay before a jury what the Crown considers to be credible evidence relevant to what is alleged to be a crime". Sauf que depuis quelque temps, on a l'impression que nos procureurs sont mis sous pression pour faire du chiffre! obtenir des comdamnations ... à tout prix!

Le meilleur exemple récent nous vient de la décision de la Cour supérieure dans l'affaire Tshiamala (maintenant en appel). La juge Bourque y écrit clairement: "La Poursuite a utilisé devant le jury une preuve fortement préjudiciable contre les accusés alors qu'elle a en sa possession des éléments factuels la contredisant ou, à tout le moins, qui en affectent considérablement la valeur probante" (para. 122). Dans ce procès "la Poursuite admet avoir irrémédiablement porté atteinte à l'équité des procédures" (para. 131); la poursuite admet aussi avoir menti au Tribunal afin d'obtenir une remise pour que les policiers puissent continuer leur opération d'infiltration (para. 176). Au final, la poursuite a trompé le tribunal et la défense: "ces obligations sont bafouées par le comportement du procureur de la Poursuite qui viole les règles du franc-jeu et de la décence nécessaire au déroulement de procédures équitables. Tant le Tribunal que la partie adverse ont été trompés et ont pris une décision sur la foi de fausses représentations." (para. 184)

Ce type de comportement de la part de la poursuite a-t-il été approuvé aux plus hauts échelons du directeur des Poursuites criminelles et pénales? Les déclarations du directeur au lendemain de la décision de la Cour supérieure, soutenant son équipe de procureurs, tendent à faire croire que les "tromperies" de la poursuite avaient l'aval de la haute direction. Comme si le mot d'ordre était : "Fais-les condamner, si tu ne sais pas pourquoi, eux le savent"!

Cette nouvelle société qui se dessine, me fait peur ... mais surtout me fait honte!

Et s'ils montraient l'exemple!

2010-02-24T14:00:00.001-05:00

Des "personnalités" sonnent la charge pour une hausse des frais de scolarité! Il faudrait qu'ils soient au moins doublées!!!

Si les frais de scolarité universitaire au Québec paraissent ridiculement bas, ils paraissent d'autant plus ridicules lorsqu'on les compare aux salaires mirobolants que certains diplômés universitaires obtiennent ... grâce à leur diplôme. Dans certains cas, le diplôme universitaire constitue même une garantie d'emploi!

Me Lucien Bouchard, avocat émérite, pratiquant chez Davies Ward Phillips & Vineberg n'a certainement pas à se plaindre de son salaire. Pas plus que madame Monique Jérôme-Forget, conseillère spéciale auprès du cabinet d'avocats Osler, Hoskin & Harcourt.

Il y a un certain cynisme pour ces grands gagneurs à exiger que les étudiants paient plus cher leur formation universitaire, alors qu'eux l'ont obtenue au rabais et en profite largement.

Et si, au lieu d'imposer une barrière à l'entrée, on n'établissait pas un système en vertu duquel les diplômés universitaires paieraient à leur alma mater une forme de rente au succès. Un système où, par exemple, tous les diplômés universitaires qui gagnent plus de 2 fois le salaire minimum reverseraient 1% de leurs revenus, à vie, à leur université!

S'ils avaient un minimum de décence, c'est ce qu'auraient proposé ces "politiciens et personnalités du milieu de l'éducation" et ils auraient donné l'exemple en signant le premier chèque.

Le retour de la religion ... sans fausse information

2010-02-23T15:59:00.001-05:00

Le 17 février 2010, la chroniqueure Michèle Ouimet publiait un article où elle mentionnait que les écoles privées québécoises sont subventionnées à 60% des écoles publiques. Ce canular récurrent, que tout le monde répète sans jamais avoir vérifié l'information, est un autre symbole de l'ineptie de nos journalistes. Et même lorsqu'ils sont informés des faits, leur absence de réaction me porte à croire qu'il s se complaisent dans leur propre ignorance.

Voici ce que j'écrivais à madame Ouimet, le 17 février dernier:

* * * * *

Je me permets de vous signaler qu'il est inexact d'écrire que le ministère subventionne les écoles privées à 60%.

En ce qui concerne les sommes versées par élève, que ce soit aux commissions scolaires ou aux écoles privées, le ministère se réfère à trois barèmes en fonction des particularités des élèves. À titre d'exemple, pour l'enseignement secondaire une commission scolaire reçoit:

1603 $ par élève régulier
4005 $ par élève handicapé léger
6675 $ par élève handicapé lourd

(voir Règles budgétaires 2008-2009, p. 12)

Une fois tous les ajustements faits, notamment pour tenir compte des situations particulières de chaque commission scolaire (dispersion de la clientèle, ancienneté du corps enseignant, ...) les montants moyens par enfant qui sont alloués par le ministère aux Commissions scolaires sont:

4158 $ par élève régulier
9257 $ par élève handicapé léger
14407 $ par élève handicapé lourd

(voir Règles budgétaires 2008-2009, pp. 153-154)

Dans une école régulière publique, qui reçoit une clientèle non choisie, le total de la subvention reçue divisée par le nombre d'élèves donnera nécessairement un montant supérieur à l'allocation de base pour enfant régulier. Les écoles privées, qui choisissent leur clientèle, ne reçoivent, elles, que l'allocation de base pour enfant régulier qui est de 3957$ pour l'enseignement secondaire. En comparant les sommes reçues par une école privée et une école publique, toutes deux accueillant le même nombre d'élèves, on verra que les sommes reçues par l'école publique sont supérieures ... mais elles sont supérieures uniquement parce que ces écoles doivent accueillir une clientèle aux besoins particuliers. En fait, pour chaque élève "régulier", l'école privée reçoit 95% de ce que reçoit l'école publique.

(voir Règles budgétaires 2009-2010 pour l'enseignement privé, p. 10).

Lorsqu'on dit que les écoles privées reçoivent 60% de la subvention accordée aux écoles publiques, on compare en fait des pommes et des oranges, puisqu'on gonfle le montant de la subvention aux écoles publiques en y ajoutant des montants réservés aux élèves en difficultés ... élèves que le privé prend généralement bien soin de ne pas choisir.

En espérant que ces précisions vous soient utiles, je vous prie d'agréer, Madame Ouimet, mes salutations les meilleures.

Travailler plus ... oui, mais ...

2010-02-23T09:11:00.000-05:00

Publié dans le Journal du Barreau, mars 2010

Il y a 15 ans, les principaux acteurs de notre système juridique signaient une déclaration sur la conciliation travail-famille. Prenant acte de la transformation des cellules familiales et des aspirations personnelles et professionnelles des avocats et des avocates, la déclaration invitait les principaux acteurs à rechercher des solutions souples permettant de concilier responsabilités familiales et professionnelles.

En 1961, le travailleur canadien moyen consacrait 2048 heures à un travail rémunéré; il n’y consacre plus que 1726 heures. [OCDE, « Average annual hours actually worked per worker », sur Internet : OECD.StatExtracts] On a beaucoup parlé de l’entrée massive des femmes sur le marché du travail, héritage de la Seconde Guerre mondiale : alors qu’elles n’occupaient que 37 % des emplois en 1976, le nombre de femmes sur le marché du travail a augmenté de 125 % et elles occupent maintenant 47 % des emplois. [OCDE, « Usual hours worked by weekly hour bands », sur Internet : OECD.StatExtracts] Donc même si individuellement nous travaillons moins d’heures que nos parents, puisque les deux conjoints travaillent, les heures que la famille consacre à un travail rémunéré ont augmenté de 70 %.

Mais est-ce que notre qualité de vie a augmenté proportionnellement? Il y a 50 ans, un conjoint travaillant 2000 heures arrivait à assurer une bonne qualité de vie à sa famille. Aujourd’hui, 2 conjoints travaillant 3400 heures ne semblent pas y arriver mieux. Certes, nous avons deux voitures, de belles maisons en banlieue et de grands écrans plasma… mais sommes-nous pour autant plus heureux que nos parents? Sommes-nous plus en mesure que nos parents d’assurer le bonheur de nos enfants?

Et c’est peut-être ce qui incite hommes et femmes d’aujourd’hui à repenser leur relation au travail. Au lieu de voir le travail comme une servitude à laquelle on se voue corps et âme, ils sont de plus en plus nombreux à vouloir que le travail occupe une place raisonnée dans leur vie. Ils veulent des défis professionnels stimulants, certes, mais ils veulent aussi une vie familiale épanouissante.

Et le taux de roulement des avocats dans certains secteurs de pratique me dit que nous avons encore des efforts à faire pour inventer une pratique du droit qui s’accommode aussi des aspirations personnelles. Dans un sondage mené par l’Association du jeune barreau de Montréal en 2009, 67 % des avocats et avocates pratiquant en grands cabinets affirment qu’ils accepteraient une diminution de leur salaire en contrepartie d’une diminution équivalente de leurs heures de travail. Cette proportion augmente à 81 % pour les avocates.

Mais ce message, me semble-t-il, n’est pas entendu! Alors que beaucoup d’avocats et d’avocates veulent travailler moins… ou plutôt, différemment, la culture du milieu juridique est encore fortement imprégnée des modes de pratique du siècle dernier. On évalue toujours le bon avocat à l’aulne des heures qu’il facture et de sa disponibilité au milieu de la nuit, au lieu d’intégrer des paramètres comme la satisfaction de la clientèle, la proportionnalité des moyens mis en œuvre… Combien d’avocats et d’avocates quittent la pratique privée parce qu’ils la vivent comme un empêchement à se réaliser pleinement? Ces démissions représentent un coût important, tant pour les entreprises qui les subissent, que pour les individus qui vivent un sentiment d’échec et l’ensemble de la société.

La fin mars sera l’occasion pour les partenaires du système de justice de signer à nouveau une déclaration sur la conciliation travail-famille. Ce sera l’occasion de prendre la pleine mesure de cette question. Ce sera l’occasion pour plusieurs de laisser tomber leurs œillères, d’embrasser pleinement le panorama des possibles et de sortir des ornières dans lesquelles ils sont en train de s’embourber.

Car la question est beaucoup plus large que de seulement permettre à une avocate de quitter le bureau à 17 h pour qu’elle puisse aller chercher les enfants à la garderie, à condition qu’elle se remette au travail à 21 h. Il s’agit aussi sans doute de voir les relations de travail de manière globale, dans des perspectives à moyen et long terme. Et de voir que le travail est, certes, une formidable occasion d’épanouissement, mais pas la seule source d’épanouissement, loin de là!

Jovialisme d'État (bis)

2010-01-27T14:52:00.000-05:00

Le Devoir et le Collège des médecins se réjouissent aujourd'hui que le Québec compte 420 médecins de plus cette année comparativement à l'an dernier.

Si c'est une excellente nouvelle, elle doit être mise en perspective! Il y a environ 20 000 médecins au Québec, dont environ 10 000 médecins de famille (omnipraticiens). 420 médecins de plus, ne représentent que 2% d'augmentation. Dans le même temps (2008-2009), la population du Québec a augmenté de 1% (voir Institut de la statistique du Québec). Le gain net n'est donc plus que de 1%. Si plus de la moitié de ces 420 médecins choisissent une spécialisation autre que la médecine familiale, le gain net pour celles et ceux qui ont besoin de consulter un médecin de famille sera quasi nul.

Mais il est de bon ton de se réjouir, d'être jovial et positif!

Sauf qu'à 22 médecins par 10 000 habitants (voir blog précédent: Jovialisme d'État) nous sommes déjà derrière la Mongolie, l'Argentine et tous les pays d'Europe. L'attente moyenne dans les urgences serait de 17,5 heures! (voir Éric Yvan Lemay) À un rythme d'augmentation de 1% par année, il nous faudrait attendre plus de 69 ans pour que le nombre de médecins par habitants double et atteigne des niveaux semblables à ceux de l'Europe! Certes, quand le nombre de médecins aura doublé, lois du marché oblige, leur salaire moyen ne sera plus de 266'000$ par année.

Et si les Québécois et les Québécoises ne souhaitent pas attendre 69 ans pour avoir un accès normal aux soins de santé, les médecins, eux, ne sont peut-être pas pressés de voir leur salaire diminuer!

La vraie question, à mon avis, que soulève cet article du Devoir, est celle de la qualité du travail journalistique de Mme Mélissa Guillemette: est-ce qu'on doit se contenter de lire dans le journal un simple copié-collé d'un communiqué de presse émis par un groupe d'intérêt ou est-on en droit d'obtenir un minimum de mise en contexte?

Trop nombreux à être pas assez pauvres!

2010-01-13T11:28:00.001-05:00

Publié dans le Journal du Barreau, janvier 2009:

Nous avons l’immense privilège de vivre dans l’un des meilleurs pays au monde, où la qualité de vie est supérieure à celle de nombreux autres que nous avons l’habitude d’envier [Par exemple : Suède, Suisse, Pays-Bas, Finlande, Danemark, Luxembourg]. Dans un tel pays, il n’est pas normal que chacun ne puisse avoir accès à un avocat lorsque sont en jeux ses droits fondamentaux dans des matières qui mettent directement en cause son honneur, sa liberté ou ses biens.

L’aide juridique au Québec c’est 138 millions de dollars, 20% du budget du ministère de la Justice mais seulement 0,2% de l’ensemble des dépenses de la province. Ça représente 17$ par habitant, moins que la moyenne canadienne et loin des 25$ par habitant qu’y consacre l’Ontario. En dollars constants, les contributions d’Ottawa et de Québec diminuent depuis cinq ans, alors que les contributions de l’ensemble des provinces et territoires canadiens à leur système d’aide juridique ont augmenté [Centre canadien de la statistique juridique, L’aide juridique au Canada : statistiques sur les ressources et le nombre de cas, 2006-2007, Statistique Canada]. Les contributions des bénéficiaires québécois, elles, par contre ont augmenté et sont maintenant à près de deux millions de dollars!

L’aide juridique au Québec c’est 215 000 demandes approuvées qui sont traitées par 2 400 avocats de pratique privée et 317 avocats salariés. Une demande coûte en moyenne 600$. L’aide juridique au Québec, non seulement est économique, elle a réussit en plus à se constituer une réserve de plus de quinze millions de dollars [Commission des services juridiques, 35e Rapport annuel de gestion 2006-2007, Montréal, 2007, p. 71].

Le problème c’est que notre système d’aide juridique, en l’état actuel, est insuffisant pour couvrir les besoins de l’ensemble de ceux dont les droits fondamentaux sont atteints. En septembre 2008, le Québec comptait 477 000 prestataires de programmes d’aide financière de dernier recours, qui constituent l’essentiel de la clientèle admissible à l’aide juridique. Mais la province compte plus de 900 000 personnes officiellement pauvres, c’est-à-dire qui disposent de moins de 50 % du revenu moyen des Québécois. Pour une personne seule, c’est 15 000 dollars (moins de 300 dollars par semaine), alors que pour un couple avec deux enfants, c’est 31 000 dollars … avant impôts!

Il y a donc plus de 400 000 personnes qui sont malgré tout trop riches pour bénéficier de l’aide juridique, même dans son volet contributif. À 31 000 dollars de revenus, notre famille pauvre devrait donc défrayer elle-même tous les coûts de ses services juridiques. Sans oublier non plus ceux qui ne sont pas (encore) officiellement pauvres, mais pour qui il serait impossible de payer les services d’un avocat, même si leurs intérêts vitaux étaient en jeu.

Le Barreau du Québec et ses membres ont développé de nombreuses initiatives d’accès à la justice, que ce soit la vulgarisation, les services de consultation gratuite, la promotion de modes alternatifs de règlement des différends, l’assurance protection juridique, Pro Bono Québec, etc. Je suis néanmoins d’avis qu’il nous faille aller encore plus loin et revisiter la question du droit constitutionnel à l'avocat qui devrait aller au-delà du droit criminel. Il nous faut aussi sérieusement travailler à l’augmentation des seuils d’accessibilité à l’aide juridique, qui sont honteusement bas pour une société aussi riche que la nôtre et qui ont pour effet de maintenir des gens à faibles revenus dans une précarité dégradante.

Je suis convaincu qu’une approche holistique de la question permettrait d’identifier que les dépenses effectuées au titre de l’aide juridique sont en fait des investissements : une personne qui peut contester son congédiement ou son éviction évitera peut-être de tomber en situation d’itinérance. Les coûts supplémentaires générés par la représentation solo sont sans doute plus élevés que les sommes économisées au titre de l’aide juridique.

Dans le très grand livre comptable, certaines dépenses en matière de justice, de santé et d’éducation devraient sans doute être comptabilisées dans la colonne des revenus.

L’accès à la justice par la fiscalité

2010-01-13T11:14:00.001-05:00

Publié dans le Journal du Barreau, octobre 2009:

C’est presque un leitmotiv que de parler d’accès à la justice. Mais ce ne peut être qu’un credo qu’on répète, ce doit être la pierre d’assise fondamentale de tout notre système démocratique, le fondement même de notre société et de notre vivre ensemble.

Nous avons choisi que nos rapports entre nous ainsi qu’avec les autorités seront placés sous la règle de droit, que des juges indépendants des pouvoirs en place auront l’autorité de trancher les litiges qui leur seront soumis. Pour que ce système fonctionne, il faut que tous aient accès à la justice.

Mais, en ce domaine, rarement l’occasion nous est donnée de dépasser le stade des constats pour poser des gestes concrets. La réforme de la procédure civile en 1965 et l’introduction du révolutionnaire article 2, qui a fait primer le fond sur la forme, et l’adoption en juin dernier du projet de loi 9 [Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics, L.Q., 2009, c. 12], constituent des exemples éloquents de ce qui a pu être fait au niveau de la procédure pour améliorer l’accès à la justice. La création de la division des petites créances de la Cour du Québec n’a pas été la moindre de ces initiatives. Et que dire que de la mise sur pied de l’Aide juridique!

De nombreux développements ont aussi eu lieu dans le domaine de l’éducation juridique. De la Fondation du Barreau à Éducaloi jusqu’à la nouvelle série télévisée Le Droit de Savoir, nos concitoyens sont beaucoup mieux outillés maintenant qu’ils ne l’étaient il y a 25 ans pour connaître leurs droits.

Les offres directes de services aux citoyens se sont aussi enrichies, qu’on pense seulement aux différentes cliniques juridiques, à Pro Bono ou à l’assurance juridique, pour n’en nommer que quelques uns.

Un domaine qui reste encore à explorer pour améliorer l’accès à la justice, est la fiscalité des services juridiques. Parmi les facteurs qui sont mentionnés comme freinant l’accès à la justice, les coûts arrivent souvent en tête de liste. Paradoxalement, les taux horaires des avocats diminuent depuis 10 ans [ Kelly Harris, « The Going Rate », Canadian Lawyer, juin 2009, p. 33 ], mais nous sommes encore perçus comme étant trop chers. Paradoxalement, nos concitoyens n’hésitent pas à payer 80 dollars de l’heure pour faire réparer une transmission, mais rechignent à en débourser 125 pour défendre leurs droits fondamentaux!

Néanmoins, je suis troublé par l’apparence d’iniquité d’un système qui permet aux entreprises, aux organismes publics et aux travailleurs autonomes de déduire les frais juridiques de leur revenu imposable et qui, par le biais de compensation, les exonère en quelque sorte du paiement des taxes de ventes sur ces mêmes services. La très grande majorité des citoyens, quant à eux, ne peuvent bénéficier de ces mesures même lorsqu’ils se trouvent dans l’obligation de défendre leurs droits fondamentaux.

Les livre et plusieurs biens alimentaires de base, de même que les services de santé et d’enseignement, sont actuellement détaxés. Par ailleurs, le premier ministre a soutenu l’idée que la TVQ ne s'applique plus sur les CD, DVD, billets de spectacles, de cinéma ou de musée, ainsi qu'aux oeuvres d'art. La TVQ est une importante source de revenu [En 2008, les revenus tirés de la TVQ (10 milliards) ont représenté 15% de l’ensemble des revenus de la province], mais l’industrie des services juridiques n’y contribue que dans une proportion infime. Surtout, seuls les citoyens « ordinaires » sont mis à contribution à ce chapitre.

Tous des profilers?

2010-01-13T11:05:00.001-05:00

Publié dans le Journal du Barreau, janvier 2010:

Intuitivement, on peut penser que la discrimination est un phénomène aussi vieux que l'homme … et que la femme. Nous sommes naturellement méfiants de l'autre, celui qui ne nous ressemble pas, qui est différent [Tahar Ben Jelloun, « Le racisme expliqué à ma fille », Éditions du Seuil, Paris, 1999]. L'accent, le vocabulaire, la façon de lasser ses chaussures ou de tenir sa fourchette à huîtres, … les plaques d'immatriculation, même, sont autant de signes que nous utilisons pour préjuger de l'autre. Préjuger qu’elle sera moins productive au travail, qu’il sera plus susceptible de s’adonner à la criminalité, qu’il ramènera beaucoup de clients, qu’elle ne supportera pas la pression, …

Depuis quelques centaines d'années, nous luttons contre cette tendance qui nous habite. L'éternel combat culture–nature : notre partie rationnelle, intellectuelle, écrit des lois, des chartes, des traités pour abolir toutes formes de discrimination pendant que notre partie instinctive nous pousse à des comportements que nous nous refusons à nous admettre. Notre partie rationnelle adopte des codes de bonne conduite, des lignes directrices, des résolutions; on veut se doter de critères objectifs pour sélectionner le candidat à un emploi ou un logement, pour un contrôle d’identité ou la détermination de la peine, …

Mais ces critères que nous voulons objectifs le sont-ils vraiment? Ou sont-ils, eux aussi, à l’image de ceux qui les établissent? Ne nous confortons-nous pas dans les préjugés et les stéréotypes qui nous habitent et qui sont à la base de notre représentation préconçue de l’autre, de manière souvent inconsciente d’ailleurs?

On dit qu’il faut moins de quatre minutes aux recruteurs pour qu’ils se forment une opinion du candidat qu’ils reçoivent en entrevue. Dans notre vie de tous les jours, nous sommes sans doute souvent beaucoup plus rapides à nous forger une opinion d’autrui, que ce soit un cliente, un fournisseur, une consœur, un voisin ou une future belle-sœur! Nous sommes extrêmement rapides à classifier les gens que nous rencontrons, mais sommes-nous vraiment performants en ce domaine? À vouloir rapidement séparer les gens en ceux qui nous ressemblent et ceux qui nous diffèrent, ne manquons-nous pas des opportunités extraordinaires de rencontre, de développement, d’enrichissement, d’échanges, de mutualité?

Quelle que soit la part de « nature » qui nous habite, quasi inexistante chez certains, malheureusement omniprésente chez d’autres, il est primordial que nous la reconnaissions et admettions qu’elle fait partie de nous. Ce n’est qu’à cette condition que notre part de « culture » pourra ultimement emporter les combats qui se livrent en nous.

De manière très troublante, l’étude socio-économique des membres du Barreau révèle qu’il existe un écart moyen de revenu de près de 30 000$ entre les avocats et les avocates. Si cet écart s’explique en partie par la différence d’âge, d’expérience, d’heures travaillées, … au moins 30% de l’écart de revenus, soit 9 000$, n’est explicable par aucun facteur rationnel … sauf la discrimination dont sont victimes les femmes dans notre profession. Aucun d’entre nous ne se croit sexiste. Tous, nous croyons que l’égalité des sexes est une bonne chose et que cette égalité est largement réalisée. Or, les données objectives démontrent que l’égalité est loin d’être atteinte, à tout le moins en ce qui concerne les salaires.

Alors qu’elles composent près de 50% de la profession (et 60% des étudiants en droit), les femmes sont largement minoritaires au sein de la pratique privée. Non pas que la pratique privée soit le paramètre normatif du succès. Mais le fait qu’une majorité de femmes quittent la pratique privée après y avoir exercé pendant quelques années devrait nous interpeller. De la même façon nous devrions être interpellés par la relative faible proportion des minorités visibles au sein de notre profession.

Si nous ne faisons rien, notre profession ne sera-t-elle pas la perdante du combat culture–nature? Le changement des mentalités qui a permis l’arrivée des femmes puis des groupes racisés au sein du Barreau doit se poursuivre afin notamment de créer les conditions de pratique qui permettent à tous de s’épanouir et de contribuer à l’avancement de la profession. Les modes de pratique du droit qui ont été si profitables pour les générations les plus vieilles doivent être repensés pour correspondre aux valeurs des avocats et des avocates d’aujourd’hui.

Fraude à l'aide sociale ou fraude au lecteur?

2010-01-13T09:15:00.001-05:00

Aujourd'hui, la Presse publie un article au titre grandiloquent: «La fraude à l'aide sociale frôle le milliard». Sauf que la véritable fraude, à mon avis, est beaucoup plus dans le titre, dans les informations parcellaires données par le journaliste et dans les informations que le journaliste ne s'est pas donné la peine d'obtenir.

Régulièrement, nos médias se font un devoir d'inciter leur public à la haine envers les prestataires d'aide de dernier recours.

Voici une copie du courriel que j'ai fait parvenir à M. Denis Lessard.

>>>>>

Monsieur Lessard,

Je viens de lire votre article d'aujourd'hui et j'en suis scandalisé! Entre le titre accrocheur et vulgaire (dont j'imagine que vous n'êtes pas responsable) et les chiffres qui s'alignent plus loin, il y a une énorme différence. En outre, vous ne faites pas les rapprochements qui permettraient au lecteur de prendre pleinement l'ampleur de la fraude à l'aide sociale.

Votre article annonce: fraude de 1 milliard !!!

Mais la réalité, c'est que la fraude est de 800 millions sur 10 ans! On passe soudainement de 1 milliard à 80 millions par an!!!

Vous écrivez que 'État verse en aide de dernier recours près de 240 millions par mois. Ainsi, la fraude ne représente que 2,7% des montants versés ( (80 millions / 12) / 240 millions). Quel est le pourcentage de "fraude" à La Presse? ou dans un dépanneur? ou dans une station-service? ou dans n'importe quelle autre industrie? Vous auriez pu faire un vrai travail journalistique et nous informer du pourcentage de fraude à l'impôt. Il aurait aussi été intéressant de savoir combien coûtent les "contrôles de conformité" et mettre ces sommes en relation avec les montants récupérés. Quand on estime que les fraudes dans l'industrie de la construction représente entre 10% et 20% des montants des contrats, il n'y a pas de quoi écrire sur un maigre 2%, quasiment impossible à juguler.

Quand on connaît les montants scandaleusement bas de l'aide de dernier recours, il est indécent d'inciter le lecteur à s'indigner de fraudes si mineures en ne rapportant, comme vous le faites, que des bribes d'information. Réalisez-vous qu'on parle ici de fraudes qui sont équivalentes à 18 dollars par prestataire par mois?

Mais vu comme ça, j'imagine il n'y a pas de quoi faire un grand titre! Sauf qu'il y a matière à faire un vrai article!

Meilleures salutations,

Frédéric Gouin

Jovialisme d'État

2009-11-27T11:10:00.001-05:00

Aujourd'hui Le Devoir publie un article de la Presse Canadienne qui essaie de nous démontrer que le problème d'accessibilité aux médecins n'en est pas vraiment un ... ou à tout le moins que ce problème est près d'être enrayé.

L'Institut canadien d'information sur la santé, dans un communiqué de presse publié hier, nous informe que, de 2004 à 2008, le nombre de médecins généralistes et spécialistes au Canada a augmenté de 8% alors que la population canadienne n'a augmenté que de 4,3%. L'Institut nous précise aussi que le nombre d'inscriptions dans les facultés de médecine augmente. La conclusion qui est laissée aux lecteurs est évidente: pas de panique! Vous n'arrivez pas à trouver un médecin de famille? Aucun médecin ne veut faire votre suivi de grossesse? Ça va aller mieux dans quelques années.

Il est intéressant de nous rapporter que le nombre de médecins augmente plus rapidement que la population, il aurait été encore plus intéressant de comparer le nombre de médecins ici et ailleurs. Car tous ceux qui ont besoin d'un médecin "sentent" qu'il y a un problème, qu'il n'y en a pas assez. Leur nombre augmente, c'est très bien ... mais combien de médecins en plus nous faut-il? Au Québec, nous aurions près de 22 médecins par 10 000 habitants. Il suffit de consulter la base de données de données de l'OMS pour comprendre que notre densité de médecins (généralistes et spécialistes) est très moyenne!

Sur 193 pays pour lesquels l'OMS possède des données, 58 pays ont une densité de médecins supérieure à celle du Québec. Tous les pays que l'OMS associe à la zone Europe, à l'exception des plus pauvres (Montenegro, Pologne, Serbie, Tadjikistan, Roumanie, Turquie, Bosnie-Herzegovine, Albanie), réussissent à offrir à leurs citoyens un nombre de médecins nettement supérieur à ce qui est disponible au Québec. Si on excepte Saint-Marin (474 médecins par 10 000 habitants, soit 21 fois plus qu'au Québec!), la moyenne européenne est près de deux fois supérieure à celle du Québec (40 médecins par 10 000 habitants).

Par ailleurs, il est hallucinant de constater que des pays comme la Mongolie, l'Égypte, le Liban, la Jordanie et l'Argentine mettent plus de médecins à disposition de leurs citoyens. Quant à notre voisin du Sud, il n'y aurait que 26 médecins par 10 000 habitants. Mais comme une très grande partie de la population est de facto exclue du système de santé, le nombre de médecins par 10 000 habitants qui sont effectivement en mesure de pouvoir y avoir accès devrait sans doute être augmenté d'au moins 30%.

Présentée sans ces données comparatives, cette dépêche de la Presse canadienne tient plus de la propagande que du véritable journalisme. La Presse canadienne rapporte le communiqué de presse, fidèlement, sans se poser de question, probablement sans même prendre connaissance de l'étude de l'ICIS à laquelle fait référence le communiqué de presse. Le Devoir, quant à lui, publie la dépêche, sans aucun travail critique, probablement même sans aller consulter le communiqué de presse!

Si un minimum de travail journalistique avait été fait par le Presse canadienne et Le Devoir, ils auraient peut-être décidé de mettre en parallèle l'augmentation du nombre de médecin avec l'augmentation de leur rémunération. En 2007-2008, le salaire moyen des médecins au Canada a été de 266 000$, une hausse de 4,6% par rapport à l'année précédente ... alors que l'indice des prix à la consommation pour cette période n'a augmenté que de 2% et que les frais de santé au Canada ont augmenté, eux, de 8%!

Conclusion: il y a un peu plus de médecins (bravo!), mais on est toujours très loin d'en avoir assez pour combler dignement les besoins, et ces messieurs-dames de la Faculté nous coûte de plus en plus cher!!!

On veut connaître votre opinion ...

2009-11-24T20:33:00.003-05:00

Le téléphone sonne ... 20h ... un sondage!

Voulez-vous répondre à nos questions sur la qualité du service de la STM? Oui, que je veux! Dire tout le mal que je pense de la gestion "en flux tendus" (comme apprennent ceux qui font un MBA) qui fait que les autobus et les métros sont toujours bondés, quelle que soit l'heure de la journée! Dire tout le mal que je pense de la propreté! Dire surtout tout le mal que je pense de la façon de conduire des conducteurs d'autobus, véritables dangers publics: démarrage l'accélarateur au plancher, arrivée à l'arrêt en freinant des deux pieds. Dire tout le mal que je pense des usagers incapables de se lever pour une vieille dame ou une femme enceinte. Dire tout le mal que je pense des autobus où il est impossible de rentrer avec une poussette. Dire tout le mal que je pense des tarifs exhorbitants.

Oui, je veux répondre à votre sondage! Certes, il est tard, il faut coucher le plus vieux, lire une histoire ou chanter une chanson ... mais ça attendra un peu: j'ai l'occasion de faire entendre ma voix! Et quelqu'un va écrire minutieusement tout ce que je vais dire et quelqu'un d'autre va analyser mes réponses et mes commentaires se retrouveront quelque part peut-être au coeur d'un sommaire exécutif, ...

Mais avant de répondre, il faut se qualifier! Première question: combien de fois par mois prenez-vous les transports en commun? À peu près deux fois. J'exagère un peu! Je ne veux pas vraiment mentir, mais je veux quand même me qualifier! Or je me doute bien que si je réponds que je ne les utilise pas, je ne me qualifierai pas. Mais j'ai des scrupules à dire que je les prends tous les jours alors que ce n'est pas le cas. Deux fois devrait faire l'affaire.

Eh bien, non! La STM ne veut pas de l'opinion de ceux qui n'utilisent pas ses services! La STM ne veut pas savoir pourquoi je n'utilise pas ses services! La STM ne veut que l'opinion de ceux qui utilisent ses services, soit parce qu'ils en sont raivs, soit parce qu'ils n'ont pas le choix. La STM ne veut pas savoir ce qu'elle devrait faire pour que je devienne son client. D'ailleurs, je ne demande qu'à devenir client ... je veux aller au travail en métros! En plus, c'est àè deux pas de chez moi et à deux pas du travail.

Mais ma voiture me coûte moins cher que le métro! Et elle est plus propre! Et elle est là quand j'en ai besoin! Et il n'y a pas d'incident technique qui m'oblige à marcher! Et le conducteur est aimable! Et il conduit prudemment ... au moins, je n'ai pas l'impression de me faire arracher l'épaule à chaque démarrage et à chaque arrêt!

La révolution attend … encore!

2009-11-17T00:55:00.008-05:00

En cette période de l’année, nous commémorons la naissance d’un héros révolutionnaire dont la pensée et les actes nous influencent tous, qu’on s’en déclare adepte ou non. Che Guevara? Marx? Lénine? Celui auquel je fais allusion a non seulement révolutionné la société dans laquelle il vivait, mais son influence s’est répandue sur les cinq continents et la philosophie dont il s’est fait porteur imprègne encore notre tissu social deux mille ans après qu’il soit mort. Qu’on soit croyant ou non, notre monde, nos traditions, nos coutumes puisent à la source judéo-chrétienne dont il s’est à la fois affranchi tout en la recréant.

Depuis l’invention de l’écriture, il y a 5300 ans, combien d’hommes et de femmes ont eu le courage, l’audace, voire l’opportunité de radicalement changer notre façon de voir le monde. Passer de « œil pour œil, dent pour dent » à « tends la joue gauche »! Passer de la génération spontanée à la pasteurisation et à la vaccination! Passer de la prière aux antibiotiques! Passer de la lieue, distance qu’un homme pouvait marcher en une heure, aux années-lumière!

Étymologiquement, la révolution est le retour au point de départ. Mais par un de ces détours linguistiques savoureux, un révolutionnaire est justement celui qui nous invite à cesser de tourner en rond pour faire un bond de côté. Mais où sont passés aujourd’hui ces hommes et ces femmes capables de nous faire sortir de notre zone de confort? Est-ce qu’il y a encore place, dans notre société, pour des révolutions? Qu’elles soient marxiste-léniniste, sexuelle ou pédagogique, les révolutions n’ont plus la cote … mais nous reste-t-il au moins le goût du débat? le vrai débat d’idées où, dans le respect de l’adversaire, on ose affirmer, argumenter, soutenir ses différences d’opinions, de choix, de valeurs?

Alors que nous nous apprêtons à compléter la première décennie du troisième millénaire, je me demande si nos sociétés ne sont pas devenues imperméables au changement. Ou si, justement, à force de « gérer » le changement nous n’en sommes pas venus à le lisser, comme pour nous le rendre plus lénifiant. Est-ce que nos sociétés sont encore capables de créer des changements de fond ou nous sommes-nous limités à la forme? Est-ce que, par notre recherche du consensus à tout prix, nécessairement indolent, nous nous interdisons d’aborder les questions essentielles?

Que se passe-t-il lorsque des questions vitales font l’objet d’un débat nourri auquel participent véritablement, sans barrières, tous ceux qui y ont un intérêt? Un débat qu’on n’aurait pas pu empêcher, qu’on aurait pas pu tuer dans l’œuf … un débat qu’il faut encadrer! Qu’on pense par exemple à la question des accommodements raisonnables. Un débat riche et passionnant avait cours et au lieu de participer, d’écouter, d’apprendre … on qualifie le tout de psychodrame. Deux hommes intelligents proposent une synthèse honnête de ces débats, formulent des recommandations, … qu’on s’empresse d’oublier, de mettre de côté, … Je mentionne cet exemple, mais il y en aurait tant d’autres!

Après chaque élection, on trouve un rabat-joie pour nous rappeler que voter, ça coûte cher! Et en même temps, j’entends qu’on voudrait des élections plus intéressantes, des candidats plus divers, des positions plus tranchées … Mais en même temps, on ne veut pas de chicanes … Comme si on confondait débat et conflit et que cette confusion nous avait amené à ériger des mécanismes d’absorption des chocs. Sous couvert de respect de l’autre, est-ce que nous n’en sommes pas venus à vivre une société où tout se vaut … et où rien n’a plus de valeur?

Ce consensus mou dans lequel nous baignons rend toute révolution précisément impossible, puisque celle-ci a besoin de résistance. Un révolutionnaire lutte pour prendre sa place et lutte nécessairement contre. Mais dans notre société, quel espace un révolutionnaire peut-il créer, lui qu’on ne manquerait pas d’inviter à Tout le monde en parle?

Chantons tous son avènement!

2009-02-19T23:02:00.006-05:00

Publié dans le Journal du Barreau, mars 2009

Je ne pense pas ici au chant de la liturgie de Noël, mais plutôt aux clameurs qui ont accompagné l’élection et surtout l’investiture du président Barack Obama. Je pense aux espoirs que ses quelques 66 millions d’électeurs ont mis en lui, aux attentes qu’il suscite auprès de plus de 300 millions d’Américains de même qu’auprès d’une multitude d’hommes et de femmes parmi les près de 7 milliards d’habitants de notre planète.

Quel poids sur les épaules de cet homme! Et combien de pressions qui arrivent de toutes parts. Au lendemain de l’investiture, on pouvait lire déjà des ultimatums « ordonnant » au président Obama de fermer Guantanamo, d’interdire certaines pratiques minières, de s’engager pour les droits humains, bref de sauver le monde en cent jours. À peine achevé le discours appelant la nation à travailler ensemble pour relever les défis actuels, tous ont paru figés dans l’attente que le Sauveur fasse des miracles.

Ces attitudes attentistes m’inquiètent et je ne peux m’empêcher de m’interroger sur la capacité d’un seul homme, fut-il un élu, dusse-t-il être le président des États-Unis, à générer de véritables changements. Quelle peut être l’influence d’un seul homme face au poids d’une administration pléthorique, pérenne et extrêmement décentralisée, forte de plus de 1,8 million d’hommes et de femmes? Bien sûr, cette question est la même pour tous les élus, mais nous conviendrons qu’elle se pose en des termes encore plus frappants au président des États-Unis. Les cyniques prétendraient que le conseiller municipal d’un village a plus le pouvoir de changer les choses que le président d’une puissance mondiale. Mais comme le disait M. Obama le jour de son investiture : « What the cynics fail to understand is that the ground has shifted beneath them »

Il est vrai que nos démocraties circonscrivent fortement le pouvoir des élus, pour ne leur en donner bien souvent que l’illusion. Je pense par exemple à ce jeune député originaire d’Alma qui, ses 24 ans bouillant de colère et de frustration, avait quitté la Chambre des communes avec son fauteuil.

La discipline de parti, de même que les règles et conventions parlementaires sont souvent perçus comme des limites au pouvoir des députés, surtout ceux d’arrière-ban. Mais les accords internationaux leur imposent infiniment plus de contraintes.

Il est délicat aujourd’hui d’imposer des normes en matière d’étiquetage des produits ou de taille des tuyaux de plomberie, sous peine d’être accusé d’ériger des entraves au commerce. Difficile de subventionner une industrie qui a des projets de recherche et développement innovateurs. Impossible pour un gouvernement de favoriser une entreprise locale lorsqu’il s’agit de grands chantiers. Cette situation devient encore plus troublante lorsque les accords sont négociés par des armées de fonctionnaires sur de très longues périodes de temps. Les élus n’ont pas la capacité de suivre les détails de ces négociations et se retrouvent devant des faits accomplis qui, dans la réalité, constituent des entraves à la démocratie.

Les élus auront toujours la possibilité de poser un pansement sur une plaie. Mais en fait, ce n’est pas lorsqu’ils agissent que les élus exercent au mieux leur pouvoir de générer du changement. Le changement, ils le provoquent par leur capacité à inspirer ceux qui les entourent. Paradoxalement, le véritable acteur de changement est celui qui donne aux autres le goût de travailler au changement, celui qui leur communique l’envie de s’investir. Et c’est en cela que réside le principal défi du président Obama … et aussi sa principale force.

Je me permettrais bien humblement de lui rappeler cette citation de l'académicien d’Oxford Benjamin Jowett: « The way to get things done is not to mind who gets the credit for doing them. »

Partenariats public-privé: au public les dettes, au privé les profits

2009-02-19T22:45:00.005-05:00

Récemment, les commentateurs se sont émus que trois Montréalais se fassent tuer par des camions à neige. Certains ont même fait le lien avec le fait que lors de ces trois incidents les opérateurs des camions étaient des entreprises privées et non les employés de la Ville. La nature des contrats signés par la Ville avec ces opérateurs, payés au nombre de chargements, a aussi été pointée du doigt comme un facteur incitant les conducteurs à aller plus vite, conduire de plus longues heures, être plus précipité, plus téméraire.

Dans le domaine de l'enlèvement des ordures, je constate aussi une nette différence entre la qualité du travail fait par les employés de la Ville et ce que font les employés d'une entreprise privée chargée de ramasser les matières recyclables. Après le passage des recycleurs, la Ville a l'air d'un taudis, d'un bidonville: les papiers, les contenants, les sacs jonchent les trottoirs; les bacs de recyclage sont jetés n'importe où, n'importe comment. Les employés de la Ville quant à eux font un travail admirable.

Est-ce à dire qu'il faut rapatrier tout le travail aux employés de la Ville? Je ne le crois pas. Je crois par contre que la Ville n'investit pas assez de ressources pour superviser l'exécution des contrats qu'elle confie au privé. J'imagine que ces contrats contiennent des clauses punitives en cas de mauvaise exécution. Lorsque les recycleurs décident de ne pas prendre les boîtes de carton et les laissent pour les éboueurs, ils commettent sans doute une violation de leur contrat. Mais comme il ne leur en sera jamais tenu rigueur, il n'y a pas de raison de croire qu'ils vont modifier leur comportement.

Il en va de même des opérateurs privés affectés à l'enlèvement de la neige: si personne ne supervise leur travail, si aucune sanction ne leur est décernée en cas de mauvaise exécution de leurs obligations, si personne n'assume les responsabilités prévues au contrat, on en arrive avec trois morts renversés par un camion de neige!!! Ridicule!!!

Compte-rendu de lecture: Noir Canada

2009-01-20T20:28:00.006-05:00

Noir Canada par Alain Deneault publié aux éditions Écosociété est un ouvrage dont les médias ont beaucoup parlé ... surtout suite aux procédures judiciaires lancées par deux compagnies minières canadiennes qui se trouvent au cœur de quelques chapitres du livre [Barrick Gold Corporation c. Éditions Écosociété et al., no. de dossier : 500-17-042671-084. La compagnie Banro a intenté son recours devant les tribunaux ontariens], procédures judiciaires en vertu desquelles la maison d'édition et les auteurs se verraient réclamer quelques 11 millions de dollars. Dans la foulée de l'étude du projet de loi 99 [Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics, 1re session, 38e législature, 2008], certains ont assimilé les procédures judiciaire de Barrick et Banro à des poursuites-bâillon, ce à quoi Barrick répondait en mettant en demeure la maison d'édition et les auteurs de ne pas utiliser le terme "poursuite-bâillon" [Voir Écosociété].

Au-delà de la polémique judiciaire, peu se sont vraiment penchés sur les 348 pages de cet ouvrage densément factuel dont l'écriture est malheureusement quelque peu laborieuse. Car les auteurs ont fait le choix que leur ouvrage soit avant tout une compilation de données, articles, rapports et témoignages déjà publiés par d'autres, des sources qui sont crédibles et notamment des organismes comme Human Rights Watch, Amnesty International et l'Organisation des Nations Unies et des médias à la réputation enviable. Ce choix stylistique fait que l'ouvrage est bourré de citations (une page peut en compter six sur un total de huit phrases) et comprend près de 1200 notes et références. C'est un ouvrage manifestement académique, avec le caractère rugueux que le genre implique et ce, malgré le sous-titre (" Pillage, corruption et criminalité en Afrique ") qui donnait à espérer un style plus dynamique.

Selon la thèse développée par les auteurs, le Canada aurait mis en place un système politique, financier et juridique qui permettrait à ses compagnies minières notamment de corrompre, piller et attiser l'instabilité dans les pays où elles convoitent des droits d'exploitation des ressources naturelles. Ces sociétés se retrouvent décrites au milieu d'imbroglios troublants, et ce d'autant plus que plusieurs sociétés canadiennes sont mentionnées même dans des rapports de l'ONU, organisation d'ordinaire très prudente dans ses allégations.

Un exemple parmi tant d'autres se déroule notamment au milieu de ce que les spécialistes appellent la deuxième guerre du Congo, ou encore la première guerre mondiale africaine, qui impliqua neuf pays de la région et une trentaine de groupe armés. Ce conflit, qui se situe dans le prolongement du génocide au Rwanda, aura aussi pour cœur le contrôle des riches ressources minières de l'Est du Congo, dont le diamant, l'or et d'autres métaux précieux ou rares. Ainsi, selon les faits rapportés par les auteurs, certaines sociétés à qui Joseph-Désiré Mobutu aurait refusé des concessions minières, auraient décidé de soutenir Laurent-Désiré Kabila dans sa rébellion contre M. Mobutu. Le nouveau président n'ayant pas "livré la marchandise" au goût de ces sociétés, elles auraient porté leur appui sur d'autres mouvements rebelles. On sait, notamment par les rapports de Human Rights Watch [Voir notamment Human Rights Watch, "Le fléau de l'or", 2005, disponible sur Internet] et Amnesty International [Voir notamment Amnesty International, "Ituri : un besoin de protection, une soif de justice", 2003, disponible sur Internet, que les méthodes de guerre employées par ces groupes incluent le recours aux enfants-soldats, le viol, les mutilations, etc. On sait aussi que certains groupes ont eu recours à l'esclavage notamment pour exploiter des mines de diamant.

L'ouvrage est ainsi densément truffé d'allégations [Les auteurs insistent sur le fait que : " toutes les lignes de cet ouvrage restent, au sens juridique, des allégations. [...] Il s'agit de données relevées dans des rapports d'organisations reconnues, articles d'organes de presse réputés, mémoires consignés par des autorités dans le cadre d'auditions d'experts, documentaires fouillés et témoignages circonstanciés. Le plus souvent, ces données se sont recoupées. [...] Ces allégations dont nous faisons la synthèse, nous ne prétendons pas les fonder au-delà des travaux qui les ont avancées. "] selon lesquelles des entreprises canadiennes auraient perpétré ou été complice de pillage, de corruption, d'expropriations brutales et de crimes. Ces entreprises auraient aussi utilisé des méthodes d'extraction rejetant dans l'environnement de hautes quantités de produits toxiques provoquant ce que les auteurs appellent un "génocide involontaire". Si la situation en République démocratique du Congo occupe une bonne part dans l'ouvrage, les auteurs font aussi place à la Tanzanie, au Mali, au Ghana, aux Grands Lacs, au Sud Soudan, à l'Angola, au Sierra Leone et au Libéria. Au fil des chapitres, on se remet en mémoire une actualité pas si lointaine : diamants de sang, scandale de l'Angolagate [Voir notamment : "Affaire des ventes d'armes à l'Angola", Wikipedia, 15 décembre 2008], les enfants soldats de l'armée du Seigneur, etc.

Pour un avocat, cet ouvrage est une mine d'or de questions juridiques passionnantes où s'entremêlent l'extraterritorialité de notre droit, la responsabilité des entreprises, des administrateurs, des actionnaires et de l'État.

Quelles normes s'appliquent aux entreprises, en plus du droit du pays où elles opèrent? Les normes du pays où elles ont leur siège social? Les normes des pays où elles sont cotées en Bourse? Qu'en est-il de l'applicabilité du droit international et notamment des droits humains et des normes " indérogeables "? Une compagnie cotée à la bourse de Toronto, dont le siège social est dans un paradis fiscal quelconque, peut-elle voir engagée sa responsabilité civile ou pénale pour des actes ou omissions commis à l'étranger qui, s'ils avaient été commis au Canada, pourraient lui être reprochés? Et qu'en est-il de la responsabilité des administrateurs? Auraient-ils manqué à leurs devoirs de prudence, de diligence, d'honnêteté et de loyauté? Quel rôle pour un actionnaire qui voudrait obtenir des assurances de la part des dirigeants de l'entreprise?

Les auteurs soulèvent aussi la question de la responsabilité du Canada pour les violations du droit qu'auraient commises des entreprises canadiennes. Ils avancent la thèse que les comportements des entreprises canadiennes n'eut été possible sans le soutien politique, économique et juridique du Canada.

Premièrement, les auteurs font un lien entre le support politique dont bénéficient ces entreprises et le fait que d'anciens premiers ministres canadiens conseillent ces sociétés, facilitent les contacts et l'obtention de contrats que les auteurs qualifient de léonins. Ils soulignent aussi que les budgets fédéraux auraient accordé de sensibles réductions d'impôts aux compagnies minières. Puis ils mettent en lumière le soutien fourni à ces entreprises par les représentations diplomatiques canadiennes.

Deuxièmement, ils argumentent aussi à l'effet que les règles de la bourse de Toronto seraient plus favorables que celles d'autres marchés, notamment en ayant des exigences moindres en terme de divulgation des informations. De fait, 60% des compagnies minières au monde seraient inscrites à la bourse de Toronto! Selon leur terminologie, la bourse de Toronto serait devenue la "pierre angulaire du Canada comme paradis judiciaire des sociétés minières".

Enfin, les auteurs essaient de démontrer que le système juridique canadien serait imperméable à la responsabilité des entreprises minières, qualifiant le Canada de "paradis judiciaire". À leurs yeux, les mécanismes d'autoréglementation et de doléances mis en place ainsi que les tables rondes tiennent plus de la poudre aux yeux que d'une véritable volonté d'imputabilité. Selon eux la législation américaine serait plus efficace en permettant notamment d'imposer unilatéralement des sanctions aux entreprises qui traitent avec des régimes répressifs. À moins, questionnent les auteurs, que les autorités canadiennes fassent preuve de moins de volonté politique d'utiliser les loi existantes.

Est-ce que ce soutien politique, économique et juridique engagerait la responsabilité du Canada s'il était démontré qu'il a été utilisé dans cadre d'entreprises criminelles?

Sur le plan de la responsabilité internationale, et selon les principes dégagés par la Commission du droit international, "le comportement de personnes privées n'est pas en tant que tel attribuable à l'État" [Commission du droit international, Texte du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs dans Rapport de la Commission du droit international, Doc. off. AGNU 56e sess., supp. no 10, Doc. NU A/56/10, p. 84. Disponible sur Internet]. Ce dernier n'engage sa responsabilité que pour les comportements des organes investis de prérogatives de puissance publique, même dans l'éventualité où ils outrepassent leurs pouvoirs. [Ibid. art. 4-7]

Le projet de code de la responsabilité l'État pour fait internationalement illicite qui a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies va légèrement plus loin lorsqu'il prévoit que "[l]e comportement d'une personne ou d'un groupe de personnes est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international si cette personne ou ce groupe de personnes, en adoptant ce comportement, agit en fait sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle de cet État." [Ibid, art. 8] La question des directives ou instructions données par un organe de l'État nous ramène à la responsabilité de l'État pour son propre fait. La question du contrôle quant à elle, bien qu'elle ait donné lieu à une bataille d'interprétation, a été très étroitement circonscrite par la Cour international de Justice [Voir Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique), [1986] C.I.J. rec. 14; Affaire relative à l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Montenegro), arrêt, [2007] C.I.J. rec. no 91] aux circonstances où les personnes se trouvent dans les faits sous la "totale dépendance" de l'État.

Or même s'il était prouvé qu'une entreprise canadienne a, par exemple, soutenu un groupe paramilitaire qui a commis des crimes, il est difficile, au vu des critères du droit international, de voir comment ces crimes ou ce soutien pourraient être attribués au Canada dans le mesure où on ne fait pas la démonstration que l'entreprise ou les groupes paramilitaires se trouvent sous la "totale dépendance" du Canada. À moins de démontrer que l'État a manqué à son devoir de diligence, c'est-à-dire que les organes et agents de l'État ont manqué à une obligation de faire cesser ou réparer les actes dommageables. [En droit interne, la même analyse est faite au regard de la responsabilité pour le fait d'autrui. Voir Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, La responsabilité du fait des autres, schéma général, dans DCL (EYB2007RES7)]

Une telle obligation existe notamment pour ce qui est des crimes de guerre, génocide et crimes contre l'humanité. S'il était allégué qu'un citoyen canadien, personne physique ou morale, avait participé d'une façon ou d'une autre à la commission d'un crime, est-ce que cela entraînerait nécessairement pour le Canada l'obligation de faire cesser ou réparer les actes dommageables? En ce domaine est-ce qu'il faudrait avoir des motifs raisonnables de croire qu'un crime a été commis ou s'il suffirait que la commission d'un crime soit allégué?

Et les questions que soulève la lecture de Noir Canada ne s'arrêtent pas là. Au-delà de la responsabilité internationale qui fait que le Canada pourrait être poursuivi par un autre État, est-ce que la responsabilité de l'État ne pourrait pas être engagée devant les tribunaux de droit commun? A priori, la Couronne ne peut être tenue responsable des dommages qui découlent de l'exercice de la prérogative royale. Mais il existe des circonstances où cette présomption peut être renversée. Est-ce que les engagements internationaux peuvent être assimilés à un contrat dont la violation par l'exécutif engage sa responsabilité? Alternativement, ne peut-on imaginer que l'exécutif qui (ab)use de sa discrétion pour ne pas agir, soit tenu responsable des dommages que son inaction cause ? Et cet acte illégal ne fait-il pas perdre à la Couronne ses immunités? Est-ce qu'on peut arguer qu'il y a là un dommage causé à l'ensemble des citoyens ? aux personnes qui prétendent avoir été victimes des entreprises auxquelles le Canada accorde une forme d'immunité ? à celles parmi ces victimes qui se trouvent au Canada ? qui sont citoyennes canadiennes ? Est-ce qu'on peut imaginer que des associations de citoyens ou de victimes se voient reconnaître un intérêt à agir?

Enfin, il serait insatisfaisant de ne pas revenir sur LA question que nous annoncions au premier paragraphe, à savoir est-ce que les auteurs, la maison d'édition et son conseil d'administration ont porté atteinte à la réputation des sociétés qui sont au cœur de Noir Canada? De toutes les questions qui pourraient intéresser les avocats, celle-ci sera sans doute la première à être tranchée, et peut-être aussi la seule.

Si elles aboutissent, les procédures judiciaires ne feront sans doute pas l'économie d'un débat sur le conflit entre les droits fondamentaux à la réputation et à la liberté d'expression. Mais la question de la diffamation ou de l'atteinte à la réputation, avec une épée de Damoclès à six millions de dollars, est sans doute celle qui retiendra le plus notre attention.

Comme le rappelaient les juges Le Bel et L'Heureux-Dubé, le "droit civil québécois ne prévoit pas de recours particulier pour l'atteinte à la réputation. Le fondement du recours en diffamation au Québec se trouve à l'art. 1457 C.c.Q. qui fixe les règles générales applicables en matière de responsabilité civile. Ainsi, dans un recours en diffamation, le demandeur doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, l'existence d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité, comme dans le cas de toute autre action en responsabilité civile, délictuelle ou quasi délictuelle." [Prud'homme c. Prud'homme, [2002] 4 R.C.S. 663, para. 32]

Sur leur site Internet, les auteurs et la maison d'édition affirment que l'ouvrage ne constitue qu'une synthèse d'informations déjà publiées ailleurs. Les auteurs et la maison d'édition plaideront sans doute le caractère loyal de leur recherche et l'intérêt du public à en prendre connaissance. Ils ajoutent par ailleurs : "Il ne serait pas convenable d'exiger d'un collectif d'auteurs sans financement d'aller sur tous ces sujets au-delà de ceux qui les ont déjà péniblement mis au jour dans leurs efforts respectifs." [Voir Écosociété] Ainsi, au-delà de la véracité des allégation publiées, la responsabilité sera vraisemblablement plus à rechercher du côté de l'intention ou non de nuire aux entreprises. Est-ce qu'un chercheur commet une faute en rediffusant des sources déjà publiées et qui seraient par ailleurs erronées? Est-ce que sélectionner certaines sources, certains passages, ne fait pas partie du travail normal du chercheur? Ou n'est-ce pas justement le signe d'une intention de nuire?

Dans la mesure où la maisons d'édition et les auteurs font l'objet d'une poursuite au Québec et en Ontario, il sera aussi intéressant de constater les divergences avec les mécanismes de la common law ... ceci bien entendu si le débat judiciaire aboutit, ce qui implique nécessairement que la maison d'édition, avec un chiffre d'affaires de moins de 250 000 dollars, trouve les ressources pour se défendre devant deux juridictions différentes contre des poursuites qui totalisent onze millions de dollars.

Crise financière? Déficit moral!

2009-01-20T20:15:00.005-05:00

Publié dans le Journal du Barreau, février 2009

"Capitalism is the astounding belief that the most wickedest of men will do the most wickedest of things for the greatest good of everyone." - John Maynard Keynes

La crise hypothécaire amorcée aux États-Unis à l'été 2007 et qui s'est transformée en une crise financière globale, aura manifestement des effets à court, moyen et long terme. Il est à mon avis essentiel que nous nous interrogions sur notre rôle dans cette crise et sur les mécanismes qui pourraient être mis sur pied pour en limiter les effets, mais surtout pour prévenir la prochaine.

Le droit est l'architecture du système financier. Des avocats ont fourni à leurs clients les conseils et l'assistance qui leur ont permis de mettre sur pied des mécaniques financières non seulement extrêmement complexes, mais aussi profondément instables par leur quête de rendements importants à très courts termes. Cet impératif du rendement immédiat s'est traduit par des milliards de dollars de bonis dans les poches des financiers ["On Wall Street, Bonuses, Not Profits, Were Real", New York Times, 17 décembre 2008, Internet] des bonis basés sur des profits mirages encourageant de fait à "jouer" à la bourse comme au casino!

Des avocats se sont rendus complices, sinon co-auteurs, des conditions qui ont créé la crise, et se sont enrichis ce faisant. Ils vont maintenant continuer à s'enrichir en conseillant leurs clients sur les moyens de sortir de la crise et, dans le même temps, engranger des honoraires dans des recours juridiques liés à la crise. Rien d'illégal dans tout cela sans doute ... mais une vague odeur de souffre.

Notre Code de déontologie oblige à cesser d'agir pour un client qui nous inciterait à l'accomplissement d'actes illégaux, injuste, immoraux ou frauduleux (art. 3.03.04 (c)). Il ne m'appartient pas de dire que tous les avocats qui ont participé, par exemple, à des opérations de titrisation [La titrisation consiste à transformer un grand nombre de créances diverses en petites tranche égales pour en faire des titres financiers que l'institution prêteuse lance sur le marché des valeurs mobilières] ont participé à des actes immoraux contraires à la déontologie. Je suis néanmoins d'avis qu'on aurait peut-être dû nous questionner un peu plus quant à la moralité et à la justesse de ce que nos clients nous demandaient.

Clairement, ces situations constituent des défis éthiques importants. Autant il est clairement illégal d'accepter des stupéfiants de la part d'un client, en paiement de nos honoraires, autant il peut être difficile d'apprécier l'immoralité d'une opération que nous demande de mettre sur pied notre client banquier. Si les concepts d'illégalité et de fraude nous sont familiers, pour dire le moins, les concepts de morale et de justice sont moins simples à intégrer dans notre pratique.

Les montages financiers qui sont à l'origine de la crise actuelle, engendrent des mouvements de capitaux qui n'ont plus aucun lien avec des échanges réels et qui, ce qui est à mon avis encore plus dramatique, ont pour conséquence de diluer des responsabilités qui ne sont dès lors plus assumées à hauteur des risques créés.

Incompétence? Appât de gains rapides? Manque de rigueur? Incapacité à dire non? Les accusations fusent et continueront de fuser longtemps. Je suis pour ma part intimement convaincu qu'il nous faut contribuer à réintroduire de la transparence et de la morale. Il nous faut travailler à trouver un équilibre entre liberté de manœuvre et régulation. Le Barreau et ses membres doivent être au cœur de cette réflexion.

Cette exigence d'intégrité et de rigueur morale, nous la devons à nos concitoyens d'autant plus qu'ils sont les victimes premières de cette crise : pertes de leur fonds de pension, de leur résidence, de leur emploi, ...

Renvoyé à l'abattoir

2008-09-19T16:31:00.006-04:00

Le Devoir rapporte:

La Cour suprême du Canada n'entendra pas le Montréalais d'origine marocaine qui cherche à faire invalider la possibilité constitutionnelle pour les autorités canadiennes de déporter quelqu'un dans un pays où sa vie pourrait être en danger. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) soupçonne Adil Charkaoui d'être un sympathisant du réseau terroriste international Al Qaida et estime qu'il devrait être chassé du pays et renvoyé au Maroc. M.Charkaoui, qui nie les affirmations du SCRS, réplique que s'il est renvoyé au Maroc, il risquera d'être maltraité et même torturé. Le Maroc a émis un mandat d'arrêt international contre Adil Charkaoui; le gouvernement du Canada évaluera à la lumière de cela s'il est pertinent d'ajouter des éléments au dossier de l'accusé.

Un pays qui a toujours refusé d'extrader une personne qui était susceptible de subir la peine de mort, même vers des pays dont le système judiciaire est globalement reconnu comme libre et indépendant et offrant toutes les garanties judiciaires fondamentales s'apprête à renvoyer un homme vers un pays dont on sait, les autorités canadiennes l'ont reconnu, qu'il pratique la torture!

Les mots me manquent!!!

DHS Considers Medical Care as "Material Support"

2008-09-17T13:40:00.002-04:00

This news from Human Rights First:

The U.S. Department of Homeland Security continues to take the position that the provision of medical care constitutes “material support” when provided to injured members of an armed group. A recent piece, researched by ABC news, profiled the cases of a Sudanese doctor who treated rebels in Darfur and a Nepalese medical worker who was kidnapped and forced to provide aid to Maoist rebels.

Punishing someone for providing humanitarian assistance is a violation of US laws and international law as well.

C'est pas de notre faute, on nous a forcés!!!

2008-09-16T13:44:00.010-04:00

Cette dépêche est fournie par Human Rights First

FORMER CANADIAN OFFICAL BLAMES RENDITION CASE ON U.S. POLITICS

On Wednesday, September 3, Giuliano Zaccardelli, the former leader of the Royal Canadian Mounted Police, blamed high-level political interference in the U.S. for the mistakes that led to the rendition and torture of Canadian Maher Arar. Arar, who is a native of Syria, was returning from a family vacation in Switzerland when border officials detained him on a stopover at New York's Kennedy Airport in 2002. Officials interrogated him and sent him to Syria, where he was detained and tortured for one year. Syrian officials released Arar after determining that he had no ties to terrorism. A two-year Canadian commission of inquiry blamed the false accusations that led to Arar's arrest on the Mounted Police. The police reportedly asked that Arar and his wife be placed on a terrorist database because, as the police contended, they were "Islamic extremists suspected of being linked to the Al Qaeda movement." Zaccardelli admitted that, while the police had made some mistakes, it was ultimately U.S. politicians that made the decision to send Arar to Syria, stating: "It's clear to me that that decision went beyond the law enforcement agencies. A decision at a higher level, at a political level of some sort, had to have been taken." Read more.

Envahir le Myanmar … ou la responsabilité de protéger sélective

2008-05-15T00:53:00.003-04:00

Encore une fois, nos élites bien-pensantes nous refont le coup de l’intervention militaire au bénéfice des populations. Après la Somalie en 1991, l’Irak en 2003 et tant d’autres, certains osent rêver, souhaiter l’existence d’un principe de droit international qui autoriserait à envahir un pays pour y sauver les populations en péril. Ils poussent même l’audace jusqu’à en proclamer l’existence au nom d’une hypothétique « responsabilité de protéger ».

Le concept de « responsabilité de protéger » est une création de la politique étrangère canadienne. Dans les cas où un État n’aurait pas la volonté ou serait dans l’incapacité de remplir ses engagements internationaux ou incapable de prévenir les violations graves des droits humains commises sur son territoire, la communauté internationale aurait la responsabilité d’agir. Selon ses promoteurs, la responsabilité de protéger impose une obligation de se substituer à un État défaillant comme une façon de punir un État qui a en quelque sorte perdu son droit à être considéré légitime parce qu’il se comporte « mal » avec ses population.

Ainsi, la pierre d’assise du droit international, le respect de la souveraineté et de l’intégrité des États, serait devenue conditionnelle au respect de certaines normes minimales. Alors que ce concept dégage déjà une odeur malveillante de souffre « politiquement correct », il y a abolition de toutes les limites de la légitimité internationale lorsqu’il est proposé que la responsabilité de protéger serve de motif à une intervention armée, même dans l’hypothèse où elle ne serait pas autorisée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Selon certaines doctrines militaires, et notamment celle de l’OTAN, une opération de maintien de la paix pourrait être déployée sans l’autorisation du Conseil de sécurité ; elle serait légitime bien qu’illégale lorsqu’elle a un but humanitaire. Les promoteurs de la responsabilité de protéger insistent particulièrement sur la notion d’obligation morale, une forme de réponse au désarroi qui jaillit face à des violations répétées des droits humains : « Il faut faire quelque chose ! » Ainsi, la morale et le sentiment de culpabilité tiendraient lieu de base juridique à une intervention militaire !

Ceux qui reprochent au droit international son manque d’efficacité reviennent sans cesse sur cette idée d’imposer le droit par la force. Au 16e siècle déjà, on parlait d’intervention d’humanité pour contrer un tyran. Cette idée a fait du chemin et est devenue l’ingérence humanitaire en 1969, à l’origine de la fondation du Médecins sans frontières de Bernard Kouchner, pour être transformée en devoir d’ingérence dans le cas notamment du Cambodge puis en droit d’ingérence dans la doctrine que la France essayait de promouvoir aux Nations Unies à la fin des années 1980. L’intervention d’humanité et la responsabilité de protéger procèdent de la même logique moraliste : protéger les populations d’un tyran. Quelle que soit son appellation, il ne faut pas perdre de vue que l’imposition du droit par la force est souvent perçue comme un instrument d’hégémonie de l’Occident blanc chrétien.

Elle procède aussi malheureusement d’une logique sélective et, hasard?, toujours à l’encontre de « petits » pays. Que la Russie, la Chine ou les États-Unis détruisent allègrement les droit humains fondamentaux, alors là il n’y a plus personne pour évoquer la responsabilité de protéger! Qui, parmi nos élites bien pensantes proposerait une intervention militaire d’humanité à Guantanamo pour libérer les populations qui y sont victimes de tortures systématiques ? Qui proposerait de délivrer les Tibétains de l’oppression chinoise et les Tchétchènes des exactions russes ? Imposer le droit, pourquoi pas! Mais alors dans tous les pays, à l’égard de toutes les populations et selon des critères rigoureusement transparents. Et pas seulement quand cela conforte notre sens de la morale ou quand cela paraît opportun.

Il est vrai que la situation qui a cours en ce moment au Myanmar est scandaleuse. Mais les organismes qui, comme le Comité international de la Croix-Rouge, travaillent avec les institutions de ce pays depuis plus de 22 ans, ont la possibilité, eux, d’acheminer les secours aux populations en détresse. On peut, dans l’absolu, souhaiter que les États défaillants au regard du respect des droits humains fondamentaux soient effectivement suppléés par d’autres États qui, eux, seraient obligés de venir en aide à ces populations. En l’état actuel du droit international, ce vœu n’est cependant pas encore réalité.

Personnellement, je crains le jour où les États pourront, au nom de la morale, violer à leur guise la souveraineté des autres États. Les principes de base de tout fonctionnement démocratique exigent que le titulaire d’un pouvoir soit l’objet d’une forme de contrôle et que ce contrôleur soit lui-même objet de contrôle. En l’absence de ces mécanismes, la responsabilité de protéger, transposée dans le cadre national, est l’équivalent de donner à chaque citoyen la permission d’être le policier de tous.

Duplique à Christian Rioux: Génocide et Petit Robert ou les sources du droit

2008-01-23T10:36:00.000-05:00

Dans sa réplique à ma réplique, M. Christian Rioux persiste et signe et continue à induire les lecteurs du Devoir en erreur en prétendant que la notion de génocide est affaire de nombre. Les sources qu’il invoque au soutien de son argument sont une définition tirée du Robert et une citation de M. Rony Brauman, ancien président de Médecins sans Frontières. Il y a effectivement, dans l’acception populaire et commune du terme génocide, une idée de nombre, de caractère massif.

Mais, lorsqu’il est question d’un sujet qui appartient à un champ linguistique spécifique, on a l’obligation de se référer aux sources idoines. Malgré tout le respect dû à ces deux institutions que sont Le Robert et M. Brauman, ni le dictionnaire généraliste, ni le spécialiste en pathologies tropicales ne sont des commentateurs autorisés pour définir ce crime de droit international.

Les sources du droit international sont au nombre de trois : les traités, la coutume et les principes généraux du droit. Plusieurs traités ont abordé la question du crime de génocide : la Conventions de Nations Unies de 1948, le Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ainsi que celui pour le Rwanda, le Statut de la Cour pénale internationale. Tous ces traités reprennent la même définition du crime de génocide, définition dont l’élément central est l’intention d’exterminer un groupe. Ainsi, l’assassinat d’une personne, les atteintes graves à son intégrité physique, l’adoption de mesures visant à entraver les naissances ou le transfert forcé d’enfants d’un groupe pourront être constitutifs d’un crime de génocide seulement s’ils ont été commis dans « dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel », que cette destruction ait ou non effectivement eu lieu. Le génocide va bien au-delà de l’assassinat d’une seule ou de plusieurs millions de personnes en ce qu’il inclut des comportements non meurtriers, mais commis dans l’intention de détruire un groupe. Tel est l’état aujourd’hui du droit international et, contrairement à ce que M. Rioux prétend, ce ne sont pas là des exagérations.

En comparant la définition du génocide avec celle du crime contre l’humanité, ainsi qu’elle est formulée dans le Statut de la Cour pénale internationale, on peut mieux comprendre sa spécificité. Constituent un crime contre l’humanité certains actes commis « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile ». C’est ici que la question du nombre se pose : on parlera d’actes massifs s’intégrant dans un système ou une politique.

Revenons à la question qui nous occupe : est-ce qu’un génocide est en cours au Darfour ? Pour répondre à cette question, le Secrétaire général des Nations Unies a mis sur pied une commission internationale d’enquête présidée par le Pr Antonio Cassese, ancien président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Pour les experts de cette commission : « Il ne fait pas de doute que certains des éléments objectifs du génocide sont présents au Darfour. [I]l y a bien eu meurtre systématique de civils appartenant à certaines tribus, atteintes graves et massives à l’intégrité physique ou mentale de membres de certaines tribus, et soumission massive et délibérée de ces tribus à des conditions d’existence devant entraîner leur destruction physique totale ou partielle. »

Mais, comme nous l’avons vu plus haut, le fait que des assassinats et des atteintes à l’intégrité aient été commis contre des membres d’un groupe particulier ne suffit pas à qualifier ces actes de génocide. Quel que soit le caractère massif, ou non, de ces actes, la question essentielle sera de pouvoir démontrer qu’ils ont été perpétrés avec l’intention spécifique de détruire ce groupe. C’est cet élément précis de la définition du génocide que les experts ne s’entendent pas à reconnaître dans la situation qui a cours au Darfour depuis plus de trois ans.

M. Rioux a raison, le génocide n’est pas « simplement » affaire d’intention : le génocide est principalement affaire d’intention. C’est la question de l’intention qui confère au génocide sa spécificité et qui le définit dans toute son horreur. Ainsi, l’auteur d’un seul viol, de la déportation d’un seul enfant, d’un seul meurtre, s’il était animé de l’intention de détruire un groupe particulier, doit être accusé de crime de génocide. Il n’est pas besoin d’attendre que son intention soit complètement réalisée et qu’il ait procédé à « l’élimination méthodique » d’un groupe de personnes. La première victime suffit pour démontrer que, l’intention criminelle s’étant matérialisée, le crime a bel et bien été commis. Il doit dès lors être nommé : génocide !

Les hésitations actuelles autour du Darfour, le refus de nommer cette réalité dévastatrice qu’on regarde de loin depuis plus de trois ans, nous ramènent en avril 1994 au début du génocide rwandais. Par exemple, les gouvernements américain et français ont refusé jusqu’au dernier moment de qualifier de génocide l’extermination de 800 000 Tutsis. Le Secrétariat d’État américain avait donné des consignes strictes et, s’il reconnaissait que des « actes de génocide » étaient commis, il refusait de nommer l’intention génocidaire des autorités hutues. De la même façon, la Cour internationale de justice, dans son jugement rendu en février 2007 dans l’affaire Bosnie c. Serbie, n’a pas été convaincue que les actes massifs d’extermination commis à l’encontre des Musulmans et Croates de Bosnie l’ont été avec l’intention spécifique d’exterminer ces groupes.

Lorsqu’on prétend, comme le fait M. Rioux, que « seulement 200 morts par mois » est insuffisant pour justifier l’appellation de génocide, on entre dans une comptabilité macabre : combien faut-il de morts pour avoir le droit de s’indigner ? pour devoir s’indigner ? pour justifier un colloque ? pour nécessiter une résolution du Conseil de sécurité ? pour mériter l’appellation de génocide ? La vérité que M. Rioux prétend devoir aux victimes du Darfour est là, dans toute sa cruauté : mourez un peu plus, vous n’êtes pas encore un génocide ! On se trouve ici, effectivement, dans cette « banalité du mal », l’appréhension administrative, fonctionnarisée, de la réalité.

Pas assez de morts, pas de génocide?

2008-01-17T16:46:00.000-05:00

Dans sa chronique du 4 janvier dans Le Devoir, M. Rioux critique l’utilisation du terme génocide pour qualifier la situation au Darfour. S’il se défend d’exiger de RBO un diplôme en relations internationales avant d’écrire un gag, j’estime que M. Rioux, lui, devrait se renseigner sur les règles applicables du droit international avant de laisser entendre que la mort de « moins de 200 personnes par mois » est insuffisante pour constituer un génocide. Il est vrai qu’au regard du génocide de six-millions de Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale et de huit-cent-mille Rwandais en seulement 89 jours, les chiffres en provenance du Darfour ne sont pas très « journalistiques ». Je m’étonne par ailleurs que Le Devoir n’ait pas publié un seul article de fond sur cette question dans les six derniers mois, hormis les dépêches d’agence, les communiqués de presse des quelques organisations qui y travaillent et les commentaires sur des documentaires.

Si les chiffres ne sont pas tout, il y a tout de même quatre-millions-quatre-cent-mille personnes qui sont actuellement affectées par le conflit au Darfour. Derrière ce nombre, il y a des individus qui ont perdu leur terre, leur maison, leur frère, leur femme, qui se retrouvent contraints à vivre dans la promiscuité des camps, d’autres qui sont violés chaque fois qu’ils s’aventurent à aller chercher du bois pour faire un feu, qui sont sans nouvelles de leurs proches, des orphelins, qui vivent l’humiliation d’avoir à accepter la charité au compte-gouttes. Balayer du revers de la main la tragédie humanitaire qui a toujours cours au Darfour sous prétexte qu’il y aurait « seulement » deux-cents morts par mois, c’est non seulement faire preuve de très grande ignorance, c’est aussi, et c’est bien pire, faire montre de la plus grande indifférence et insensibilité.

Tout d’abord, il faut savoir que la situation au Darfour a été jugée suffisamment sérieuse pour que le Conseil de sécurité des Nations Unies la réfère à la Cour pénale internationale. À la suite de son enquête, le procureur de la Cour a estimé qu’il avait des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité avaient été commis au Darfour. Par la suite, des mandats d’arrêt ont été lancés, notamment contre un ancien ministre soudanais.

Il faut aussi savoir que, en vertu du droit applicable, la question du nombre n’est pas pertinente pour déterminer si un génocide a eu lieu. Ni la Convention de 1948 sur le génocide, ni le Statut de la Cour pénale internationale (non plus que le Code criminel canadien) ne lient la définition du génocide au nombre de personnes tuées. Qui plus est, les Éléments des crimes qui ont été adoptés pour aider la Cour pénale internationale à interpréter les différents aspects de chacun des crimes pour lesquels la Cour est compétente précisent clairement qu’il peut y avoir génocide même si un seul meurtre est commis. Si les experts divergent quant à savoir s’il y a effectivement un génocide en cours au Darfour ce n’est pas du tout par rapport à la question du nombre de morts. Tous s’entendent pour dire que les éléments matériels du crime de génocide ont été commis et continuent d’être perpétrés. Comme l’écrivait la Commission internationale d’enquête des Nations Unies :

« Il ne fait pas de doute que certains des éléments objectifs du génocide sont présents au Darfour. [I]l y a bien eu meurtre systématique de civils appartenant à certaines tribus, atteintes graves et massives à l’intégrité physique ou mentale de membres de certaines tribus, et soumission massive et délibérée de ces tribus à des conditions d’existence devant entraîner leur destruction physique totale ou partielle. » (nous soulignons)

La question cruciale qui définit le génocide est celle de l’intention. Un seul meurtre peut être constitutif du crime de génocide pour autant qu’il ait été commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie un groupe spécifique. C’est cet élément moral qui rend le crime de génocide si spécifique. Et tous les experts ne s’entendent pas pour reconnaître que les actes commis au Darfour par des milices agissant sous le contrôle du gouvernement soudanais sont perpétrés avec l’intention précise d’obtenir ce résultat. Certains prétendent que le gouvernement soudanais ne cherche pas à exterminer le peuple Four, mais « seulement » à exterminer les membres de la rébellion. Ou alors ils prennent acte du fait qu’un certain jour dans un certain village ce ne sont pas tous les habitants qui ont été massacrés, mais « seulement » deux-cents jeunes et que huit-cents personnes ont été épargnées et n’ont été « que » déplacées ou alors qu’une personne n’a été tuée « que » pour lui voler son bétail.

Pour ma part, ces arguments ne me convainquent pas. Et je ressens un certain malaise par rapport à ces soi-disant justifications à des actes de barbarie commis, j’en suis convaincu, dans le cadre de l’éternelle lutte entre les nomades et les sédentaires. Ces couleuvres qu’on veut nous faire avaler ne sont à mon sens que des précautions politiques visant à ménager la susceptibilité du gouvernement chinois, très dépendant du pétrole soudanais. Si on arrive par là à rétablir la paix au Darfour, à organiser les retours des déplacés et à juger les principaux responsables des massacres, ce sera un moindre mal. S’il s’agit par contre de rayer cette question des programmes politiques et agendas journalistiques (« seulement 200 morts par mois »), alors il faut dénoncer ces procédés méprisables.

Finalement, je souhaiterais rappeler que tous les États de la communauté internationale ont l’obligation d’agir concrètement pour prévenir la commission d'actes de génocides et pour faire juger les personnes soupçonnées d’avoir participé à leur commission. En tant que citoyens, demandons-nous ce que fait ou ne fait pas notre gouvernement pour s’acquitter de ses obligations internationales en ce domaine.